Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 332
Versions de la disposition

Texte complet
332. Au moins une semaine avant le jour qui précède l’assemblée qu’il doit convoquer en vertu de l’article 331, le secrétaire-trésorier publie le résumé du rapport du vérificateur conformément aux articles 281 et suivants.
Le responsable de l’accès aux documents de la commission scolaire doit fournir, à toute personne qui en fait la demande, une copie de ce résumé ou une copie de l’état tel qu’approuvé par la commission scolaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 352; 1971, c. 67, a. 66; 1987, c. 68, a. 84.
332. Au moins une semaine avant le jour qui précède l’assemblée qu’il doit convoquer en vertu de l’article 331, le secrétaire-trésorier publie le résumé du rapport du vérificateur conformément aux articles 281 et suivants.
Il doit fournir, à tout contribuable qui en fait la demande, une copie de ce résumé, moyennant le paiement de la somme de 0,25 $, ou une copie de l’état tel qu’approuvé par la commission scolaire, sur paiement de 0,10 $ par 100 mots, pour chaque copie.
S. R. 1964, c. 235, a. 352; 1971, c. 67, a. 66.
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